ࡱ;  Root Entry  !#$%&')*+,-  FMicrosoft Word-Dokument MSWordDocWord.Document.89q [llNormal$a$1$A$*$3B*OJQJCJmH sH KHPJnHtH^JaJ_H<<Default Paragraph FontBBTitre x$OJQJCJPJ^J aJ>B>Corps de texted "/""Liste^J @"2@Lgende xx $CJ6^J aJ]&B&Index $^J T ( x _GoBackT T T T P GTimes New Roman5Symbol3&ArialiLiberation SerifTimes New Roman7Cambria3-3 fg)S&Liberation SansArialGMicrosoft YaHei3Arial3$ArialBhx2rg2rg' 0 0Oh+'0 px  charles Normal.dotmcharles5@ @@@(?M 0 Caolan80 2(T  m"8 DL'bXL UN GARAGISTE MALHONNTE 1 - Votre garagiste vous envoie une facture alors qu il n est pas intervenu sur votre voiture? 2 - Le contrleur vous oblige de faire le contrle technique tous les 4 mois ou 8 mois ou 15 mois& alors que tous les deux ans sont la rgle? 3 -Votre garagiste vous oblige de faire des rparations inutiles? 4 - En cas d intervention, il vous fait payer 2, 3& jusqu 8 fois le prix de la concurrence? 50 /h ailleurs, 400 /h pour votre garagiste. Votre garagiste justifie ses tarifs et interventions extravagants par le fait que n ayant plus assez de travail, il doit bien malgr tout continuer de gagner sa vie. Vous refusez bien entendu et vous vous adressez la concurrence voire au tribunal auquel vous prsentez les facturations et interventions inacceptables parce qu injustifies et franchement malhonntes. Il s agit bien videmment de situations impensables. Et bien si, elles existent bel et bien quand il s agit d un service public en situation de monopole, sans aucune contrainte tarifaire et dont vous tes captif, en obligation de prestations imposes et en interdiction d appel la concurrence. Quel est ce service (dit) public? L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES SPANC Un service public a t cr il y a une vingtaine d annes, bien prsent celui-l dans toutes les collectivits de l hexagone: le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Sa raison d tre: vrifier que l installation de traitement des eaux uses individuelles ne gnre pas de pollution. Une mission avec laquelle on ne peut videmment tre que d accord et qui concerne 5 millions de foyers (12 millions de personnes). Mais aussi une tirelire. Ce SPANC qui a un statut de service public caractre industriel et commercial (SPIC) doit globalement tre gr comme une entreprise prive, avec un budget autonome. Son travail: des contrles d installation dont le contrle des travaux qu il impose ventuellement quand il estime que l installation en place gnre une pollution avre. Le fonctionnement de ce service public est copi/coll celui du garagiste malhonnte: 1  Il vous envoie une facture tous les ans, mme quand il n a fourni aucune prestation. 2  La loi lui demande de faire un contrle de votre installation intervalles maxima de 10 ans. Il dcide d en faire tous les 4, 6 ou 8 ans. C est inutile mais chaque contrle justifie une facture. 3  La preuve d une pollution avre de votre installation n est jamais fournie. 4  Le lgislateur n a pas fix le prix de chaque intervention. On trouve donc, pour exactement le mme contrle, dans les mmes conditions de temps des diffrences de 1 10. L 40 et ailleurs jusqu 400 voire plus. Et vous n avez pas le droit de vous adresser la concurrence, vous tes oblig de subir le contrle impos, vous tes oblig de payer le prix impos de ce contrle. Vous n avez pas le droit de contester l utilit des travaux imposs. Le tout assorti d une amende en cas de refus de payer, pire d un prlvement d office sur votre salaire ou pension. En finir avec un racket subi par 12 millions de citoyens privs du droit contestation. 0  .LZ|4 CJ$5>*55CJ5CJ >*5aJ 2  0 p6x$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$$a$x6 $a$&$a$$d N %d O &d P 'd Q $a$0. A!"0#$2P10p3P(20՜.+,D՜.+,\H AppVersion DocSecurityHyperlinksChangedLinksUpToDate ScaleCrop ShareDoc14.0000 Root Entry F CompObjjOle 1TableSummaryInformation("HWordDocument2(DocumentSummaryInformation8(d